News : Vidéosurveillance de la voie publique dans les lieux ouverts au public

SNCF et RATP : leurs agents de sécurité bientôt autorisés à utiliser des caméras

La loi relative à la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à enregistrer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.

Cette autorisation doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Un décret en Conseil d’État doit préciser ses conditions d’application. Les informations contenues dans cette page seront mises à jour après parution de ce texte au Journal officiel.

Aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation de caméras de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public. En revanche, sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, l’installation de caméras par des autorités publiques, des organismes privés ou des commerçants n’est possible qu’après obtention d’une autorisation.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur