La règlementation – La législation – La loi – Le droit

sur la vidéosurveillance, la vidéoprotection, la protection des données

en France, au Luxembourg, en Belgique, en Allemagne, en Suisse, en Europe

 

France    Luxembourg    Belgique    Allemagne    Suisse  Europe

Tout savoir sur la règlementation, la législation, le droit sur la vidéosurveillance en France, au Luxembourg, en Belgique, en Allemagne, en Suisse, en Europe.

Vous aurez un aperçu assez complet dans le domaine règlementaire de la vidéosurveillance, de la vidéoprotection et de la protection des données en France, au Luxembourg, en Belgique, en Allemagne, en Suisse, en Europe.

Par ailleurs vous trouverez aussi les liens vers les entités qui gèrent la protection des données dans ces différents pays. Cette recherche était assez laborieuse, mais nécessaire pour que chacun ait accès à l’aspect règlementaire de la vidéosurveillance et puisse connaître les limites de la vidéosurveillance et de la conservation des données dans le cadre de la vidéosurveillance/vidéoprotection.

Ce recueil règlementaire ne veut pas exhaustif

     France
Règlmentation en France

La règlementation, la législation, la loi sur la vidéosurveillance, la vidéoprotection, la protection des données en France

Surveillance chez un particulier : cas de la femme de ménage ou de la garde d’enfants

Ci-dessous ce que dit la CNIL :
Caméras au travail : un particulier employeur peut-il installer des caméras dans son domicile ?

Oui. Un particulier peut installer des caméras chez lui alors que du personnel y travaille (femme de ménage, garde d’enfant, etc.), mais il doit respecter les mêmes règles que n’importe quel employeur :

  • Les caméras doivent être installées pour la sécurité des biens et des personnes et non pour filmer en permanence les employés ;
  • Les employés doivent être informés de l’installation des caméras et de leur emplacement. Ils doivent également savoir qui pourra visionner les images ; 
  • La conservation des images ne doit pas dépasser un mois, sauf cas particulier (procédure judiciaire, par exemple) ;
  • Le système de vidéosurveillance doit être déclaré à la CNIL si les images sont enregistrées sur disque dur et que le particulier est l’employeur direct des intervenants.

Si vous voulez installer des caméras dans des établissements ouverts au public ou donnant sur la voie publique, vous devrez, au préalable,  faire une demande d’autorisation à la Préfecture de la Moselle.

Ci-dessous les documents qui vous seront nécessaires :

Ces documents peuvent être saisis directement dans le cadre de la télédéclaration en allant sur le site de la Préfecture de la Moselle/Vidéoprotection/Téléprocédure.
Pour plus d’information notamment la vidéosurveillance sur le lieu de travail, il faut aller sur le site de la CNIL (La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)  et sur le site du Ministère de l’Intérieur qui est dédié à la Vidéoprotection.

Que disent les lois des pays limitrophes et l’UE sur la vidéosurveillance ?

France  Luxembourg  Belgique  Allemagne  Suisse  Europe

Luxembourg
règlementation au Luxembourg

La règlementation, la loi sur la vidéosurveillance, la vidéoprotection, la protection des données au Luxembourg

 

Extrait du site de la CNPD : les caméras utilisées dans un cadre personnel

« La loi sur la protection des données exclut expressément de son champ d’application les traitements de données à caractère personnel lorsqu’ils sont « mis en œuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques ». Tel est le cas p.ex. pour les moniteurs-bébé, caméras de surveillance opérées par des particuliers dont les champs de vision sont limités à leur seule propriété, etc.

Ces caméras échappent au contrôle et à la compétence d’autorisation de la CNPD. Toutefois, l’intrusion ou la tentative d’accès non-autorisé à des objets disposant d’une caméra/micro d’un particulier peuvent constituer une infraction pénale en vertu de l’article 509-1 du Code pénal dans le chef de son auteur. La CNPD recommande aux personnes qui sont victimes d’une telle intrusion de porter plainte auprès de la police.

Attention : Si la caméra de surveillance installée par une personne sur sa maison familiale est dirigée vers la voie publique, la loi sur la protection des données est applicable. Une vidéosurveillance qui s’étend à l’espace public et qui, de ce fait, est dirigée en dehors de la sphère privée de la personne traitant les données ne peut pas être considérée comme « une activité exclusivement personnelle ou domestique ». »

Vidéosurveillance sur le lieu de travail

Le captage d’images et de sons et leur utilisation dans des fichiers, tombent sous le champ d’application de la loi modifiée du 2 août 2002 dès lors qu’ils permettent d’identifier les personnes.

Bien plus le législateur considère comme un traitement de données comportant des risques particuliers, toute activité qui, opérée au moyen d’instruments techniques, consiste en l’observation, la collecte ou l’enregistrement de manière non occasionnelle des données d’une ou de plusieurs personnes et relatives à des comportements, des mouvements, des communications ou à l’utilisation d’appareils électroniques et informatisés.

Cette définition de la surveillance est donc très large et s’applique notamment à la vidéo surveillance, au contrôle d’accès par lecteurs de badges ou des déplacements via géolocalisation (GPS) et au traçage informatique aux fins de surveillance. En particulier la surveillance des travailleurs par l’employeur (p.ex. surveillance du travail et de la production, des conversations téléphoniques et de l’utilisation d’Internet) est encadrée par des règles légales strictes qui présentent cependant l’avantage de la sécurité juridique (l’employeur et ses salariés peuvent savoir d’avance quelles mesures de surveillance sont licites ou interdites).

Cliquez  sur le lien qui vous dirigera vers la page du site de la CNPD du Luxembourg sur la page : Vidéosurveillance : demande d’autorisation

Surveillance en dehors du contexte professionnel (Article 10)

Cas d’ouverture

  • Obtention du consentement de tous ceux qui sont surveillés;
  • le lieu (autre que des locaux d’habitation) présente par sa nature, sa situation, sa configuration, sa fréquentation des risques d’accident, ou la surveillance est nécessaire pour la sécurité des usagers ou pour la protection des biens (en cas de risque avéré de vol ou de vandalisme);
  • le bien surveillé constitue l’accès privé à un lieu d’accès privé et la surveillance est opérée par une personne physique ou morale qui y est domiciliée;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne.

Conditions à respecter

Les personnes susceptibles d’être exposées à la surveillance doivent y être rendues attentives (sauf bien sûr si leur consentement a été recueilli auparavant), p.ex par des panneaux de signalisation, des circulaires ou d’autres écrits, et elles ont le droit de se voir préciser le but poursuivi, les données recueillies, les destinataires auxquels ces données sont transmises le cas échéant et leur durée de conservation.

 

Vidéosurveillance : Demande d’autorisation

La surveillance par caméras constitue de manière générale une intrusion dans la vie privée des personnes passant par leur champ de vision; elle touche à la liberté de pouvoir circuler sans être observé. Dès lors, les vidéosurveillances sont soumis à l’autorisation préalable de la Commission nationale (seule exception: vidéosurveillance ne captant pas des travailleurs sur leur lieu de travail et ne comportant aucun enregistrement des images captées).

Cliquez  sur le lien qui vous dirigera vers la page du site de la CNPD du Luxembourg sur la page : Vidéosurveillance : demande d’autorisation

Loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des données modifiée par la loi du 31 juillet 2006, la loi du 22 décembre 2006, la loi du 27 juillet 2007

La législation luxembourgeoise sur la protection des données précise les cas d’ouverture (conditions de légitimité) qui sont les seuls pour légitimer un traitement de données personnelles à des fins de surveillance (article 10 de la loi modifiée du 2 août 2002, article L.261-1 du Code de Travail), en dehors des traitements de données opérés le cas échéant par la police pour des raisons de sauvegarde de la sécurité publique et de constatations des infractions pénales (article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002).
 Pour plus d’informations notamment la vidéosurveillance sur le lieu de travail, il faut aller sur le site de la CNPD  (La Commission Nationale pour la Protection des Données).

France  Luxembourg  Belgique  Allemagne  Suisse  Europe

Belgique
reglementation en Belgique

La loi, la règlementation sur la vidéosurveillance, la vidéoprotection, la protection des données en Belgique

Concernant la vidéosurveillance chez les particuliers, la règlementation est conforme à la règlementation européenne

Surveillance caméra

Les caméras de surveillance sont un phénomène courant : on les trouve partout. Elles nous procurent, d’une part, un sentiment de sécurité, mais le fait qu’elles enregistrent nos moindres faits et gestes peut aussi inspirer de la crainte.
Pour installer une caméra, il fallait, jusqu’il y a peu, se référer à la loi relative à la protection de la vie privée. Mais, depuis le 21 mars 2007, il existe en Belgique une véritable loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Le législateur y tient compte des intérêts des deux parties : le « filmeur » et le « filmé ».

Synthèse de la loi « caméra » en Belgique

Loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance

Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance)

L’usage des caméras de surveillance en Belgique

 Loi caméras :

Pour plus d’informations notamment la vidéosurveillance sur le lieu de travail, il faut aller sur le site de la Commission de la Protection de la Vie Privée de Belgique (CPVP).

France  Luxembourg  Belgique  Allemagne  Suisse  Europe

Allemagne
règlementation en Allemagne

La législation, la règlementation, la loi sur la vidéosurveillance, la vidéoprotection, la protection des données en Allemagne

Concernant la vidéosurveillance chez les particuliers, la règlementation est conforme à la règlementation européenne

Videoüberwachung und Webkameras

Alles was Recht ist: Fragen und Antworten zum Einsatz von Videoüberwachung

Législation information sur la vidéosurveillance en Allemagne (en allemand)

Pour plus d’informations notamment la vidéosurveillance sur le lieu de travail, il faut aller sur le site Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein (ULD).

France  Luxembourg  Belgique  Allemagne  Suisse  Europe

Suisse
règlementation en suisse

La loi, la règlementation, la législation,sur la vidéosurveillance, la vidéoprotection, la protection des données en Suisse :

Concernant la vidéosurveillance chez les particuliers, la règlementation est similaire à la règlementation européenne

Vidéosurveillance de l’espace public effectuée par des particuliers

Les particuliers n’ont en principe pas le droit de faire de vidéosurveillance de l’espace public. Seules des exceptions très étroitement encadrées sont possibles.

Un système de vidéosurveillance filmant l’espace public dans le but de protéger les intérêts de particuliers enregistre des images d’un nombre indéterminé de personnes et porte ainsi atteinte à leurs droits de la personnalité. Les personnes concernées ne peuvent souvent pas éviter l’espace surveillé et sont obligées de tolérer cette atteinte à leurs droits, que des intérêts privés ne sauraient justifier.

Cliquez  sur le lien qui vous dirigera vers la page du site du PFPDT de la Suisse concernant le vidéosurveillance de l’espace public effectuée par des particuliers.

 

Vidéosurveillance sur le lieu de travail

Les installations de vidéosurveillance sont généralement mal perçues par les employés et détériorent le climat de travail dans l’entreprise. Elles peuvent porter atteinte au bien-être, à la santé psychique et donc à la productivité des collaborateurs. C’est pourquoi, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, l’utilisation de la vidéosurveillance ne doit être envisagée que lorsque le but poursuivi ne peut être atteint par des mesures moins invasives.

Cliquez  sur le lien qui vous dirigera vers la page du site du PFPDT de la Suisse concernant le vidéosurveillance sur le lieu de travail.

Cliquez  sur le lien qui vous dirigera vers la page du site du PFPDT de la Suisse concernant le vidéosurveillance dans les établissements de restauration.

Pour plus d’information notamment la vidéosurveillance sur le lieu de travail, il faut aller sur le site      « Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) ».

ou sur le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

 

France  Luxembourg  Belgique  Allemagne  Suisse  Europe

  Europe
drapeau Europe

La règlementation sur la vidéosurveillance, la vidéoprotection, la protection des données de l’Europe:

La protection des données : recueil des textes du Conseil de l’Europe

Manuel de droit européen en matière de protection des données

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
La directive sur la protection des données s’applique à la vidéosurveillance au domicile d’un particulier si la caméra est dirigée vers la voie publique
11-12-2014

Pour plus d’informations notamment la vidéosurveillance sur le lieu de travail, il faut aller sur le site

du contrôleur européen de la protection des données.

France  Luxembourg  Belgique  Allemagne  Suisse  Europe